Mme Agnes Roukline 9
juillet 2022
Citoyenne de nationalité française
Expert comptable, Commissaire aux comptes
2eme
Lettre aux parlementaires
Objet : – Projet de
prolongation de l’état d’urgence sanitaire
Madame , Monsieur,
Tout comme le juge, le
législateur doit rechercher la réalité derrière l’apparence, et la portée
réelle des textes réclamés par l’exécutif.
L’article 1er du
projet de loi du 4 juillet 2022 de la Première Ministre proroge le délai prévu par l’article 11 de la
loi du 11 mai 2020 jusqu’au 31 mars 2023.
Lequel article 11 de la loi du 11
mai 2020 prévoit une dérogation à la loi sur secret médical (Code de la santé
publique article L1110-4).
Cette dérogation consiste dans la
création d’un « système d’information » comprenant « l’identification
des personnes infectées ».
La collecte de données médicales utiles
pour faire face à une épidémie peut être faite sans porter de telles atteintes
au secret.
Cette atteinte est par contre nécessaire
pour la mise en œuvre des mesures prorogées par l’article 2 du projet de loi du
4 juillet 2022, soit la contrainte à la vaccination.
L’article 2 du projet
de loi du 4 juillet 2022 permet au
Premier Ministre d’ « imposer aux personnes âgées d’au moins douze
ans, souhaitant se déplacer (…) ainsi qu’aux personnels intervenant dans les
services de transport concernés » « un justificatif de statut
vaccinal concernant la covid-19 ».
Il s’agit donc bel et bien de
contrainte au consentement à l’injection de produits qui ont entrainé à ce jour
un très grand nombre d’atteintes graves à la santé des personnes, jusqu’au
décès. ( Voir les données de la https://vaers.hhs.gov/
organisme géré par la Food and Drug Administration aux USA, de
Eurdavigilance : https://www.adrreports.eu/fr/)
Etant donné la gravité des
risques des vaccins autorisés en France contre le covid, il est insupportable
qu’une telle contrainte puisse être imposée plus longtemps, ne fut-ce qu’à une
seule personne.
Ce projet de loi représente donc
bien derrière une simple demande de proroger une collecte de données, et
de fourniture preuve de l’état de non infection pour quelques personnes se
déplaçant, la prorogation d’atteintes lourdes au secret médical et d’une
contrainte à consentir à une injection pouvant s’avérant mortelle ou cause de
séquelles irréversibles.
Voici pourquoi j’estime que ce projet de loi
doit impérativement être rejeté.
Je vous joins les textes que je
viens de citer, ainsi qu’un article de la Pr Fabre-Magnan, professeur de droit
à l’université de Paris 1, sur la mise en danger de « l’Etat de
droit » par les mesures dites d’urgence en vigueur depuis … mars 2020, et sur l’ « effondrement
éthique » qu’elles représentent, et un extrait de la base Eudravigilance.
Je vous prie de croire, Madame,
Monsieur, dans l’expression de mes salutations les meilleures,
Agnes
Roukline
Ci-joint :
Code de la Santé publique Article
L1110-4 : page 3
LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020
prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions , article
11 : page 3
Muriel Fabre-Magnan: «L'État de
droit est-il malade du Covid-19 ?» : page 5
https://www.lefigaro.fr/vox/societe/muriel-fabre-magnan-l-etat-de-droit-est-il-malade-du-covid-19-20211221 Publié le 21/12/2021
Eudravigilance : page 11
Eudravigilance 9 /7 /2022
Pour le vaccin Pfizer :
https://dap.ema.europa.eu/analytics/saw.dll?PortalPages
Nombre de cas d’effets secondaires :
1 037 578 au 2/7/2022
DONT :
https://dap.ema.europa.eu/analytics/saw.dll?PortalPages
Cardiacs
disorders :
Fatal ( =
mort) : 3147
Not
recovered : 27350
Recevered with Sequelae : 3027
(…)
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